Conditions Générales de Vente


Article I :
La validation de la commande par le client implique l’accord aux présentes conditions générales.


Article II :
Afin de pouvoir passer commande chez AVACA (RCS802125476) vous devez enregistrer votre compte société en fournissant KBIS, RIB et autorisation de prélèvement dument rempli


Article III :
Les commandes peuvent être faites de différentes manières :
- Réception d’un bon de commande par fax au 09.89.11.49.29
-Sur le site internet www.avaca.fr
-Par email à l’adresse avaca@avaca.fr
-Par téléphone 0471590415
AVACA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une
commande antérieure.


Article IV « formule e-commerce » :
AVACA propose une solution alternative e-commerce, nous livrons votre client pour vous dans un délai de 24h à 3 semaines
ouvrables. Pour la facturation se référer à l’article « Prix et délais de paiements»
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28-3° du Code de la consommation , La société AVACA n’accorde pas de droit
de rétractation aux produits qui ont été conçus spécifiquement à la demande du client et/ou les produits très largement personnalisés
à la demande du client. La demande de retractation doit se faire par lettre recommandée. A réception de cette recommandée, AVACA dispose d’un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. AVACA n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par AVACA.


Article V « Prix et délais de paiements»:
Les prix indiqués en Euro sont réputés nets, avec ou sans frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement ou en paiement 3-4fois sans frais selon accord préalable d’AVACA. Toutes les
Commandes sont facturées et payables en Euro. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire. Le prix pratiqué est le prix en vigueur au moment de la commande. Si un changement de prix intervient après le passage de la commande l’augmentation de prix et/ou la diminution ne pourras pas être imputée à la commande passée.


Article VI « moyens de paiement » :
- Par chèque (libellé en Euro à l'ordre de AVACA et compensable dans une banque française). Adressez votre chèque au dos duquel
vous aurez reporté le numéro de la facture, à l'adresse suivante : AVACA, 50 lot le garay, 43120 Monistrol sur loire - ---- Par
Mandat Postal, à envoyer également à l’adresse ci-dessus.
- Par virement : Demandez nos coordonnées bancaires par email à l’adresse suivant avaca@avaca.fr le montant reçu par AVACA doit être égal au montant de la facture. Les éventuels frais bancaires doivent être payés par le client.
Tout retard entraine des frais de l’ordre de 5% sur le montant global. Les marchandises vendues et livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, soit par le client, soit par l'organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit, l'acceptation d'une traite ou d'un billet à ordre n'apportant pas novation. Il en conserve la propriété même si les marchandises ont été entreposées sur la propriété d'un tiers. Le vendeur pourra procéder à la reprise totale ou partielle et prendre toute mesure conservatoire de sa propriété sous le contrôle d'un huissier dans le cas où le paiement ne se ferait pas à l'échéance prévue sur la facture.


Article VII « les frais de port »:
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement. Ils
varient en fonction du type de marchandise (Imprimantes, accessoires), du poids des articles, de votre zone de résidence, et du délais
de transport choisi (par exemple DHL,TNT, La poste, ou autres). Nous vous conseillons de regrouper vos articles au maximum afin de réduire les frais de port. Pour connaître vos frais de port, contactez directement AVACA par téléphone ou email. Selon la taille de votre commande vous pouvez contacter le service commercial à l’adresse suivant : avaca@avaca.fr
Délais :
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part et leur dépassement ne pourrait en
aucun cas être un motif de demande d'indemnité ou d'annulation quel que soit le motif invoqué dans la limite de l'article L 121-20-3
du code de la consommation qui dispose que le fournisseur doit rembourser au consommateur les sommes versées si la livraison n'a
pas eu lieu dans les trente jours suivant la commande.
Transfert des risques :
Nos marchandises sont couvertes contre la casse et les vols si et seulement si le client a émis des réserves sur le document de
transport. Celui-ci doit, à la livraison, contrôler la quantité et l'état des marchandises. Toute réclamation pour être valable devra
nous être signalée par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la date de livraison des marchandises ou en nous envoyant
un Email (formulaire de contact)


Article VIII « Concernant le matériel »:
La garantie légale de conformité joue pour les achats de produits neufs ou d'occasion, quel que
soit le produit acheté, auprès d’un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie
contractuelle à condition que le produit présente une des 2 caractéristiques suivantes :
- Un défaut de conformité :
Présente un défaut de conformité le bien qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu
pour ce type d'article et, notamment, qui ne correspond pas à la description donnée par le
vendeur et ne possède pas les qualités annoncées ni celles légitimement attendues du fait des
publicités et de l'étiquetage.
Présente également un défaut de conformité le bien qui ne possède pas les caractéristiques
définies d'un commun accord lors de la vente ou qui n'est pas propre à l'usage spécial recherché
et porté à la connaissance du vendeur.
- Une défectuosité :
Un bien est considéré comme défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité que l'on peut attendre
en se référant à la présentation du produit et à l'usage qui peut en être raisonnablement attendu.
La garantie ne s'applique pas :
- En cas de casse transport non signalé à la réception de la marchandise.
- En cas de mauvaise installation ou de mauvaise utilisation du matériel.
- En cas de modification ou de réparations effectuées par des personnes non habilitées par la société AVACA.
- En cas d'accident, décharges électriques, foudre, produits chimiques, surtension de l'alimentation.
Le retour du matériel n'est accepté par la société AVACA que si les conditions suivantes sont réunies :
- Avant tout renvoi le client doit demander une autorisation de retour à AVACA dans laquelle il fait état du dysfonctionnement du
matériel. Cette demande se fait par email à l’adresse avaca@avaca.fr. Après acceptation de notre part, vous pourrez renvoyer
l'article, incluant une copie de la facture initiale d'achat.
- La garantie est limitée au choix de la société AVACA soit au remplacement, soit à la réparation du matériel reconnu défectueux
après expertise par le personnel de AVACA.
- Toutes réclamations concernant le mauvais fonctionnement d'un produit seront irrecevables
une fois expiré le délai de garantie.
- Le produit retourné devra impérativement être dans son emballage d'origine, intact,
accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation. Pour tout
retour d'un produit en état de marche, nous ne facturons pas notre intervention inutile mais le
produit sera à la disposition du client à l’entrepôt AVACA. Le retour éventuel du produit par la
Poste se fera au frais du client.
Si après expertise le produit est réellement défectueux pendant sa période de garantie, AVACA
effectuera la réparation, ou remplacement du produit par un neuf. Si le produit n’est plus
fabriqué ou référencé, AVACA proposera au client un produit de remplacement. Les frais de
renvoi du produit réparé, neuf, ou remplacés sont à la charge de AVACA.


Selon l’article L217-10 et sauf exception prévue au 2ème alinéa du L217-9, s’il n’y a aucun
produit de remplacement adéquat et si la réparation est impossible, l’acheteur peut rendre le
bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Présomption d’existence du défaut de conformité au moment de la vente
- Produits achetés avant le 18 mars 2016
Tout défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants la vente est présumé exister dès
la délivrance du bien. Dans ce délai, l’action est donc facilitée.
- Produits achetés à compter du 18 mars 2016
a) pour les produits neufs, tout défaut de conformité qui apparaît dans les 24 mois suivants la
vente est présumé exister dès la délivrance du bien. Dans ce délai, l’action est donc facilitée b)
pour les produits d’occasion, tout défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants la
vente est présumé exister dès la délivrance du bien.
Dans ce délai, l’action est donc facilitée.
Effet de la garantie légale de conformité
Le vendeur doit remplacer ou réparer le produit sans frais dans un délai de 30 jours à compter
de la réclamation.
S'il est dans l'incapacité de s'exécuter, et si le défaut est majeur, il doit :
- soit rembourser le prix d’achat du produit
- soit laisser le produit non conforme et dédommager d’une partie du prix.
Voir aussi Annexe 2 relatif à la garantie légale


Article IX « Juridiction compétente » :
Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions de vente
seront du ressort des Tribunaux, AVACA se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.


Article X « Acceptation de l'acheteur » :
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et
reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment,
ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.


Article XI « DONNEES NOMINATIVES » :
AVACA s'engage à ne pas divulguer à des tiers, les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne
seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la
communication et l'offre produit réservées aux clients de AVACA, notamment par les lettres d'informations de AVACA auxquelles
vous vous serez abonnés, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autre pour cela que nous
faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par AVACA
que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Le présent article ne pourra empêcher ni la cession, ni le transfert d'activité d'un tiers. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d’accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il vous suffit de vous connecter au site avec votre Pseudonyme et mot de passe.
Vous pouvez alors modifier vos informations personnelles, le cas échéant supprimer votre compte. En cas d’oubli du mot de passe, il vous suffit de cliquer sur « Récupérer le mot de passe » et d’entrer votre email. Si vous n’avez plus accès à Internet, et souhaitez modifier vos informations personnelles, vous pouvez nous écrire à AVACA : 50 lotissement le garay 43120 Monistrol sur Loire

Article XIV Rétractation :

En cas de vente à distance, le client dispose, en vertu de l’article L221-18 et suivants du Code
de la consommation, d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour retourner à ses
frais le produit à la société AVACA.
Le produit sera, au choix du client, remboursé ou échangé.
Conformément à l’article L221-28 3°du Code de la consommation, La société AVACA
n’accorde pas de droit de rétractation aux produits qui ont confectionnés à la demande sur
mesure du client et des spécifications qui lui sont propres. S’ils ont été ouverts, la rétractation
sera accordé si l’ouverture du produit a été faite de façon raisonnable.

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et
son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de
services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.


ANNEXE 2 : GARANTIE LEGALE ENCADRE
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux
ans à compter de la délivrance du bien pour agir et qu’il peut choisir entre la réparation ou
le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9
du code de la consommation
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité
du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre
mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de
la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du code civil.